Les règles 2023 sont entrées en vigueur
Le 11 février 2023, les règles douanières indiennes (Aide à la déclaration de la valeur des marchandises importées identifiées) sont entrées en vigueur. Cette règle, introduite pour lutter contre la sous-facturation, exige une enquête plus approfondie sur les marchandises importées dont la valeur est sous-estimée.
La règle établit un mécanisme de contrôle des marchandises potentiellement sous-facturées en exigeant des importateurs qu'ils fournissent la preuve de détails spécifiques et que leurs douanes évaluent la valeur exacte.
Le processus spécifique est le suivant :
Tout d’abord, si un fabricant national en Inde estime que le prix de son produit est affecté par des prix d’importation sous-évalués, il peut soumettre une demande écrite (en fait, n’importe qui peut la soumettre), et ensuite un comité spécial procédera à une enquête plus approfondie.
Ils peuvent examiner les informations provenant de n’importe quelle source, y compris les données sur les prix internationaux, les consultations ou les divulgations et rapports des parties prenantes, les documents de recherche et les renseignements de source ouverte par pays d’origine, ainsi qu’examiner les coûts de fabrication et d’assemblage.
Enfin, ils publieront un rapport indiquant si la valeur du produit est sous-estimée et feront des recommandations détaillées aux douanes indiennes.
Le Conseil central des taxes indirectes et des douanes de l'Inde (CBIC) publiera une liste de « biens identifiés » dont la valeur réelle sera soumise à un examen plus approfondi.
Les importateurs devront fournir des informations supplémentaires dans le système douanier automatisé lors de la soumission des bordereaux d’entrée pour les « marchandises identifiées » et, si des infractions sont constatées, d’autres procédures seront engagées en vertu des règles d’évaluation en douane de 2007.
Les entreprises qui exportent vers l’Inde doivent faire attention à ne pas facturer moins !
Ce type d'opération n'est pas nouveau en Inde. Des moyens similaires ont été utilisés pour recouvrer 6,53 milliards de roupies de taxes auprès de Xiaomi dès le début de l'année 2022. À l'époque, Xiaomi India avait affirmé, selon un rapport des services de renseignement, avoir éludé les droits de douane en sous-estimant leur valeur.
Xiaomi a alors répondu que la cause profonde du problème fiscal résidait dans le désaccord entre les différentes parties sur la détermination du prix des biens importés. La question de savoir si les redevances, y compris les droits de licence de brevet, doivent être incluses dans le prix des biens importés est complexe dans tous les pays. Problèmes techniques.
En réalité, le système fiscal et juridique indien est trop complexe, et la fiscalité est souvent interprétée différemment selon les lieux et les services, sans harmonisation. Dans ce contexte, il n'est pas difficile pour le service des impôts de détecter certains « problèmes ».
On peut seulement dire qu’il n’y a rien de mal à vouloir ajouter un crime.
À l’heure actuelle, le gouvernement indien a formulé de nouvelles normes d’évaluation des importations et a commencé à surveiller strictement les prix d’importation des produits chinois, principalement ceux des produits électroniques, des outils et des métaux.
Les entreprises qui exportent vers l’Inde doivent faire attention, ne pas sous-facturer !
Date de publication : 20 juillet 2023